 Les
équipements concernés :
Le contribuable, qu'il soit propriétaire occupant,
locataire, usufruitier ou occupant à titre gratuit,
peut bénéficier, pour son habitation
principale, de crédit d'impôt sur ses
dépenses d'équipements en faveur du
développement durable et permettant de faire
des économies d'énergie. Sont concernées
les dépenses réalisées entre le
1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 et ayant
pour objet :
- l'acquisition d'une chaudière à basse
température installée dans un logement
achevé depuis plus de 2 ans. Le taux du crédit
d'impôt est fixé à 15 % et son
assiette est composée du coût de l'équipement,
à l'exclusion de la main-d'œuvre ;
- l'acquisition d'une chaudière à condensation
à condition d'être installée dans
un logement achevé depuis plus de 2 ans. Le
taux du crédit
d'impôt est fixé
à 25 % et son assiette est composée
exclusivement du coût de l'équipement
;
- l'acquisition de matériaux d'isolation thermique
et d'appareils de régulation de chauffage à
condition d'être installés dans un logement
achevé depuis plus de 2 ans. Le taux du crédit
d'impôt est fixé à 25 % et son
assiette est composée exclusivement du coût
de l'équipement ;
- l'installation d'équipements de production
d'énergie utilisant une source d'énergie
renouvelable et de pompes à chaleur dont la
finalité essentielle est la production de chaleur.
Les pompes à chaleur permettant de produire
du froid et pouvant tenir lieu de climatiseur sont
exclues. Le taux du crédit d'impôt est
fixé à 40 % et son assiette est composée
exclusivement du coût de l'équipement.
Ces équipements peuvent bénéficier
de l'avantage fiscal lorsqu'ils sont intégrés
à un logement neuf. La date à retenir
pour le bénéfice de l'avantage fiscal,
que le contribuable fasse construire son logement
ou l'acquiert en vente en l'état futur d'achèvement,
est celle de l'achèvement.
La liste des équipements, matériaux et
appareils qui ouvrent droit à ce crédit
d'impôt est fixée par arrêté.
Elle comprend :
- les chaudières basse température et
les chaudières à condensation,
- les matériaux isolants thermiquement y compris
les vitrages et les volets isolants,
- les appareils de régulations : thermostats
d'ambiance, robinets thermostatiques, …
- les appareils de chauffage au bois : inserts, poêles,
foyers fermés, cuisinières spécifiques
et chaudières,
- les pompes à chaleurs géothermales
et air/eau,
- les équipements de chauffage ou de fourniture
d’eau chaude sanitaire fonctionnant à
l’énergie solaire,
- les systèmes de production d'électricité
utilisant des sources renouvelables dont le solaire
photovoltaïque.
Les caractéristiques techniques et les critères
de performances minimales requis pour bénéficier
de l'avantage fiscal seront précisés
par arrêté.
Pour
bénéficier du crédit d’impôt
:
Le contribuable doit faire réaliser les travaux
par des professionnels et ne peut acheter lui-même
les équipements. Le crédit d'impôt
est accordé sur présentation d'une facture
du professionnel comportant les caractéristiques
et critères de performances des équipements,
matériaux et appareils installés, sous
peine pour le contribuable de voir son avantage fiscal
repris. Une attestation fournie par le vendeur ou le
constructeur du logement, lorsque les équipements
sont intégrés dans un logement neuf, sera
également recevable. Attention : les dispositions
relatives au crédit d'impôt n'ont désormais
plus aucun lien avec celles afférentes au taux
réduit de TVA.
Le crédit d'impôt est applicable pour le
calcul de l'impôt dû au titre de l'année
de paiement de la dépense ou pour les logements
neufs, au titre de l'année d'achèvement
du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le plafond pluriannuel applicable pour une même
résidence est doublé et ne concerne désormais
plus que les dépenses en faveur du développement
durable ou permettant de faire des économies
d'énergie alors qu'auparavant il concernait l'ensemble
des dépenses éligibles au crédit
d'impôt.
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit
d'impôt est plafonné, pour la période
du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 à
8 000 € pour une personne seule et 16 000 €
pour un couple marié soumis à imposition
commune. Ces plafonds sont majorés de 400 €
pour le premier enfant et pour chacune des autres personnes
à charge, 500 € pour le second enfant et
600 € par enfant à partir du troisième
(les majorations pour enfant à charge sont divisées
par deux lorsqu'il s'agit d'enfants réputés
à charge égale des deux parents).
Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux
personnes (art. 91 de la Loi de Finance 2005)
 Les
équipements concernés :
Le contribuable, qu'il soit propriétaire occupant,
locataire, usufruitier ou occupant à titre gratuit,
peut bénéficier, pour son habitation
principale, de crédit d'impôt sur ses
dépenses d'équipements en faveur de l'aide
aux personnes. Sont concernées les dépenses
réalisées entre le 1er janvier 2005 et
le 31 décembre 2009 et ayant pour objet :
- l'installation ou le remplacement d'équipements
spécialement conçus pour les personnes
âgées ou handicapées. Ils peuvent
être intégrés à un logement
neuf ou ancien. Le taux du crédit d'impôt
est fixé à 25 %. Son assiette est composée
du coût des équipements, mais également
des frais liés à la main d'oeuvre. L'avantage fiscal peut être perçu sans qu'il soit
nécessaire que le contribuable soit lui-même
âgé ou handicapé ;
- la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires
d'habitation par un plan de prévention des
risques technologiques. Le taux du crédit d'impôt
est fixé à 15 %. Son assiette est composée
du coût des équipements et des frais
liés à la main d'oeuvre ;
- l'acquisition d'un ascenseur électrique à
traction possédant un contrôle avec variation
de fréquence dans un immeuble collectif achevé
depuis plus de deux ans. Les ascenseurs pneumatiques
ou hydrauliques, considérés comme moins
performants, sont donc exclus du dispositif. Le taux
du crédit d'impôt est fixé à
15 % et son assiette est composée du coût
de l'équipement, à l'exclusion de la
main-d'œuvre.
Pour
bénéficier du crédit d’impôt
:
Les formalités requises pour bénéficier
du crédit d'impôt en faveur de l'aide aux
personnes sont quasiment identiques à celles
prévues pour le crédit d'impôt en
faveur du développement durable. La différence
principale réside dans l'absence de référence
à des caractéristiques techniques ou des
critères de performance.
Ce crédit d'impôt est applicable pour le
calcul de l'impôt dû au titre de l'année
de paiement de la dépense ou pour les logements
neufs, au titre de l'année d'achèvement
du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le plafond pluriannuel applicable pour une même
résidence est réévalué et
ne concerne désormais plus que les dépenses
en faveur de l'aide aux personnes alors qu'auparavant
il concernait l'ensemble des dépenses éligibles
au crédit d'impôt.
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit
d'impôt est plafonné, pour la période
du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 à
5 000 € pour une personne seule, 10 000 €
pour un couple marié soumis à imposition
commune. De même, ces plafonds sont majorés
de 400 € pour le premier enfant et pour chacune
des autres personnes à charge, 500 € pour
le second enfant et 600 € par enfant à partir
du troisième (les majorations pour enfant à
charge sont divisées par deux lorsqu'il s'agit
d'enfants réputés à charge égale
des deux parents).
Exemples de calculs :
Je
souhaite faire installer un chauffe-eau solaire individuel
:
Calcul pour un chauffe-eau solaire individuel de 4 m2
avec un ballon de 200 litres :
- Coût de l'opération (installation
et chauffe-eau solaire) : 4 009 € TTC
- Dont coût du matériel : 2 954 €
TTC
Le crédit d'impôt ne prend en compte
que le coût de l'équipement.
- Taux de crédit d'impôt sur le matériel
: 40 %
- Montant du crédit d'impôt :
2 954 € x 40 % = 1 182 €
- Coût net de l'opération pour l'usager
:
4 009 € - 1 182 € = 2 827 €
Pour les chauffe-eau solaires, les particuliers peuvent
bénéficier d'aides publiques supplémentaires
provenant des conseils régionaux, conseils
généraux, communes… Le calcul
du crédit d'impôt se fait alors sur le
coût de l'équipement déductions
faîtes des aides perçues quand elles
portent sur le matériel.
Je
souhaite faire installer un insert bois dans ma maison
:
- Coût de l'opération (installation et
insert) : 2 500 € TTC
- Dont coût de l'équipement : 2 000 €
TTC
Le crédit d'impôt ne prend en compte
que le coût de l'équipement.
- Taux de crédit d'impôt : 40 %
- Montant du crédit d'impôt :
2 000 € x 40 % = 800 €
- Coût net de l'opération pour l'usager
:
2 500 € - 800 € = 1 700 €
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